Signaler une arnaque au CBD : à qui s’adresser et comment

Il n’existe pas un guichet unique pour signaler une boutique, mais quatre ou cinq canaux qui ne traitent pas les mêmes problèmes. Un colis jamais reçu, une pratique commerciale trompeuse, un produit suspect et une fraude à la carte relèvent de services différents. Choisir le mauvais canal ne coûte rien, sauf des semaines. Voici la répartition, et ce que chaque démarche produit réellement.

SignalConso pour une pratique commerciale

SignalConso se présente comme un service public gratuit permettant aux consommateurs de signaler les problèmes rencontrés avec les entreprises. Le site est édité par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le parcours est explicite : vous signalez un problème, vous déposez une plainte ou une question auprès de la répression des fraudes, vous pouvez en informer l’entreprise pour qu’elle réponde ou corrige, et la répression des fraudes intervient si nécessaire. Le site indique lui-même les démarches à conduire en parallèle, ce qui règle une ambiguïté fréquente : un signalement n’est pas une procédure de remboursement individuel.

Ce canal reçoit utilement les prix affichés incohérents, les promotions douteuses, les mentions légales absentes, les conditions générales introuvables, les frais apparus au moment de payer, les allégations interdites sur une fiche produit. Un signalement isolé pèse peu. Plusieurs signalements convergents sur une même enseigne ouvrent une autre lecture pour les services de contrôle.

La médiation quand vous voulez récupérer votre argent

Un signalement ne rembourse pas. Pour cela, la voie est la médiation de la consommation, gratuite pour le consommateur puisque le professionnel en assume le coût. Trois conditions et deux délais commandent tout : la demande n’est recevable que si vous justifiez d’une réclamation écrite préalable auprès du professionnel, elle doit être engagée dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, et le médiateur propose une solution dans un délai de 90 jours.

Le professionnel doit avoir choisi un médiateur avant tout litige et communiquer ses coordonnées de manière visible et lisible, notamment sur son site internet et ses documents commerciaux. L’absence de ces coordonnées est en elle-même un manquement, et elle mérite d’être mentionnée dans votre signalement à la répression des fraudes.

Pour un vendeur établi dans un autre pays de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, le Centre européen des consommateurs France assure gratuitement l’information et l’aide juridique. Son périmètre s’arrête à ces pays, ce qui exclut notamment un vendeur suisse : un achat conclu hors de cette zone vous prive de ce relais.

La banque et Perceval pour un débit non autorisé

Si le débit ne correspond à aucun achat de votre part, le circuit change complètement. Il faut faire opposition, contester par écrit auprès de la banque, puis signaler la fraude sur le téléservice Perceval, traité par la gendarmerie nationale. Ce service s’adresse aux personnes victimes d’une fraude à la carte sur internet, toujours en possession de leur carte, n’étant pas à l’origine des achats en ligne et ayant déjà fait opposition auprès de leur banque.

Les délais sont stricts : un paiement frauduleux ne peut plus être remboursé s’il date de plus de 13 mois, et de plus de 70 jours pour une opération effectuée hors de l’Espace économique européen. Une commande que vous avez bien passée mais qui n’a jamais été livrée relève d’un autre traitement, décrit dans notre guide colis jamais reçu.

Le produit lui-même : rappels et conformité

Quand la question porte sur le contenu du produit et non sur le commerce, le point d’entrée public est RappelConso, présenté comme le site des alertes de produits dangereux et publié conjointement par plusieurs directions générales de l’État, dont la répression des fraudes. On y consulte les rappels par catégorie de produit avant de conclure qu’un problème est isolé.

Le contexte justifie cette vérification. L’Anses et l’ANSM ont rappelé le 19 juin 2025 que plusieurs centaines d’intoxications liées à des produits présentés comme du CBD avaient été recensées depuis début 2024, dues le plus souvent à des substances interdites, cannabinoïdes de synthèse notamment, ou à un taux de THC supérieur à 0,3 %. Un produit suspecté de contenir autre chose que ce qu’annonce son étiquette se signale à la répression des fraudes, avec le numéro de lot, la facture et les photos de l’emballage. La marche à suivre complète figure dans notre page produit non conforme.

Ce qu’il faut avoir sous la main avant de signaler

Un signalement traité est un signalement précis. Réunissez avant de commencer :

• l’adresse exacte du site et le nom commercial affiché ;
• la raison sociale et le numéro d’entreprise relevés dans les mentions légales, ou le constat de leur absence, capture d’écran à l’appui ;
• le numéro de commande, la date, le montant, le moyen de paiement ;
• les captures des pages qui posent problème, prises le jour du signalement, car une page se modifie ;
• vos échanges avec le vendeur, envoyés depuis votre messagerie pour en garder une trace horodatée.

Notre audit de juillet 2026 a évalué 380 boutiques européennes : 89 affichent des mentions légales dont notre robot a pu extraire un numéro d’entreprise, et 252 un contact identifiable. Ce chiffre mesure une détection automatique aux emplacements attendus, il ne dit rien de la légalité des autres. Il rappelle surtout que l’identité du vendeur se relève avant de payer, pas au moment du litige.

Avant de signaler, l’erreur à ne pas commettre

Publier une accusation nominative sur les réseaux sociaux avant toute réclamation écrite n’accélère rien et affaiblit le dossier. Un litige commercial se documente d’abord, se réclame ensuite, se signale enfin. Les typologies de pratiques problématiques que nous avons observées sont regroupées dans notre page typologie des arnaques au CBD, avec les signaux qui permettent de les repérer avant de commander plutôt qu’après.