Cette catégorie rassemble les acteurs qui vendent aux professionnels plutôt qu’aux
particuliers : grossistes, distributeurs et fournisseurs.
Une obligation contractuelle maintenue
Un point échappe souvent aux commentaires sur la décision du Conseil d’État du 29 décembre 2022 :
la haute juridiction n’a annulé que le premier alinéa de la partie du texte portant sur la vente aux
consommateurs. L’obligation d’un contrat écrit entre le producteur et l’acheteur, précisant
notamment les volumes et les prix avant la campagne, reste en vigueur. Un grossiste sérieux la
connaît et l’applique.
Ce qui compte dans une relation B2B
Les critères diffèrent de ceux du commerce de détail. Le droit de rétractation de quatorze jours,
par exemple, ne s’applique pas entre professionnels : son absence sur un site de gros n’est donc pas
un manquement.
La traçabilité documentaire : analyses par lot, origine des variétés, conformité au seuil de
0,30 % de THC applicable aussi aux extraits et produits finis.
Le code d’activité déclaré, qui distingue un véritable grossiste d’un détaillant qui se présente
comme tel.
Les conditions de contractualisation et de minimum de commande, affichées ou non.
Notre indice de transparence s’applique de la même façon à ces enseignes, en tenant compte du fait
que certains critères propres au commerce de détail ne les concernent pas.