Conditions générales de vente des forfaits
Les présentes conditions régissent la souscription aux forfaits de référencement proposés aux boutiques figurant dans l’annuaire meilleur-cbd.eu. Elles s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
1. Prestataire
Le service est édité par Michele M., entrepreneur individuel, 137 boulevard de la Madeleine, 06000 Nice, immatriculé sous le SIRET 832 683 403 00022. Contact : [email protected].
2. Objet
L’annuaire référence des boutiques du secteur du CBD, à son initiative et sans contrepartie. La présence d’une fiche ne résulte donc pas d’un contrat et n’est pas conditionnée à un paiement.
Les forfaits objet des présentes conditions portent uniquement sur des options de présentation de la fiche. Ils ne conditionnent ni l’inscription, ni le maintien dans l’annuaire.
3. Description des forfaits
Deux forfaits annuels sont proposés.
- Vérifié : lien direct vers le site de la boutique, description longue, logo, affichage d’un code promotionnel.
- Premium : les options du forfait Vérifié, complétées par une galerie de six photographies, la possibilité de répondre publiquement aux avis, des statistiques de consultation de la fiche et une mise en avant dans la rubrique consacrée aux partenaires.
Le détail à jour des options figure sur la page des forfaits, qui prévaut en cas de divergence de formulation.
4. Ce que les forfaits ne comprennent pas
Cette clause est essentielle et le client la reconnaît expressément.
- Le forfait ne modifie pas l’indice de transparence de la fiche. Cet indice est calculé automatiquement à partir d’éléments vérifiables publiquement, selon la méthode publiée sur le site, et il n’est ni négociable ni modifiable contre paiement.
- Le forfait ne donne droit à aucun badge. Les badges sont attribués sur pièce justificative, gratuitement, indépendamment de toute souscription, et peuvent être retirés si les conditions ne sont plus réunies.
- Le forfait ne garantit aucun rang dans les classements, aucune position dans les moteurs de recherche, aucun volume de visites ni aucun chiffre d’affaires.
- Le forfait ne constitue pas une recommandation, une certification ni une validation des produits vendus par la boutique.
Une boutique en formule gratuite peut donc figurer devant une boutique titulaire d’un forfait payant.
5. Souscription
La souscription suppose que le client ait préalablement revendiqué la fiche concernée et que cette revendication ait été validée. Elle s’effectue en ligne depuis l’espace boutique. Le contrat est formé à l’encaissement du premier paiement, matérialisé par la confirmation transmise par le prestataire de paiement.
Le client garantit qu’il est habilité à engager l’entreprise exploitant la boutique concernée.
6. Prix et taxes
Les tarifs sont indiqués sur la page des forfaits. Ils s’entendent par fiche et par période de douze mois.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prestataire relève du régime de la franchise en base : aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est facturée ni collectée. Le montant indiqué sur la page des forfaits est donc le montant effectivement prélevé, et les factures portent cette mention. Pour un client assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, le régime applicable à l’opération est précisé sur la facture.
Les tarifs en vigueur au jour de la souscription s’appliquent pour toute la période souscrite. Une évolution tarifaire ne prend effet qu’à compter de la période suivante et est annoncée au moins trente jours avant l’échéance.
7. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe. Les coordonnées bancaires sont saisies directement chez ce prestataire et ne transitent ni ne sont conservées par l’éditeur de l’annuaire.
En cas d’échec de prélèvement, le forfait demeure actif jusqu’au terme de la période déjà réglée. Le prestataire peut suspendre les options si aucun paiement n’aboutit à l’issue des tentatives automatiques.
8. Durée, reconduction et résiliation
Le forfait est souscrit pour douze mois. Il se reconduit automatiquement pour la même durée, sauf résiliation avant l’échéance.
Un rappel est adressé par courriel trente jours puis sept jours avant l’échéance.
La résiliation s’effectue depuis l’espace boutique ou par courriel, sans motif ni pénalité. Elle prend effet au terme de la période en cours : le forfait reste actif jusqu’à cette date, sans remboursement au prorata. À l’issue, la fiche repasse en formule gratuite. Elle reste publiée et conserve son indice de transparence ainsi que ses badges ; seules les options du forfait cessent.
9. Droit de rétractation
Le service est destiné à des professionnels souscrivant dans le champ de leur activité principale, situation dans laquelle le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas. Le prestataire accorde néanmoins, à titre commercial, un délai de quatorze jours à compter du premier paiement pour demander l’annulation et le remboursement intégral de la première période.
10. Obligations du client
Le client s’engage à ne transmettre que des informations exactes, à disposer des droits sur les contenus qu’il fournit, notamment les images et le logo, et à respecter la réglementation applicable à son activité.
Le prestataire peut retirer sans préavis un contenu manifestement illicite, trompeur, ou comportant une allégation thérapeutique, ainsi qu’un contenu portant sur des produits dont la commercialisation n’est pas autorisée. Ce retrait ne donne pas lieu à remboursement.
11. Suspension et retrait
Le prestataire peut suspendre les options d’une fiche, sans que cela ouvre droit à indemnité, en cas de manquement aux obligations ci-dessus, ou lorsque le site de la boutique demeure inaccessible pendant une période prolongée. La fiche est alors signalée comme telle, avec la date du constat.
Le retrait complet d’une fiche, à la demande de la boutique ou à l’initiative de l’éditeur, donne lieu au remboursement de la fraction non consommée du forfait si le retrait est décidé par l’éditeur sans manquement du client.
12. Responsabilité
Le prestataire fournit un service de référencement éditorial. Il ne garantit pas la continuité absolue d’accès au site, ni l’exactitude des informations transmises par les boutiques, ni les résultats commerciaux du client.
La responsabilité du prestataire, en cas de manquement établi, est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la période en cours. Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires ou d’image, sont exclus.
Aucune des clauses précédentes n’a pour effet d’écarter la responsabilité du prestataire en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
13. Données personnelles
Les données du contact professionnel, à savoir nom, adresse électronique et identifiants de facturation, sont traitées aux fins de gestion du contrat et de la facturation. Elles sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant la durée légale de conservation des pièces comptables. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, exerçable à l’adresse de contact indiquée à l’article 1. Le prestataire de paiement agit comme responsable de traitement distinct pour les données bancaires.
14. Propriété intellectuelle
Le client conserve la propriété des contenus qu’il transmet et concède au prestataire, pour la durée du contrat, le droit de les reproduire aux seules fins d’affichage sur l’annuaire. La structure, les textes éditoriaux et la méthode d’évaluation demeurent la propriété de l’éditeur.
15. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent évoluer. La version applicable est celle acceptée au jour de la souscription. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant l’échéance et n’entre en vigueur qu’à la reconduction, que le client demeure libre de refuser en résiliant.
16. Réclamations, droit applicable et juridiction
Toute réclamation est adressée à [email protected]. Le prestataire s’engage à répondre sous quinze jours ouvrés.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les relations étant exclusivement entre professionnels, les litiges relèvent, à défaut d’accord amiable, des juridictions compétentes dans le ressort du siège du prestataire, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux clients établis dans un autre État membre de l’Union européenne.
Version du 30 juillet 2026.